Lettre proposée par l’UFC Que choisir et Consommation Logement et Cadre de vie :

" Madame, Monsieur le Député, (la lettre sera personnalisée)

Alors que le projet de loi de modernisation de l’économie, adopté aujourd’hui en Conseil des Ministres, ne comporte pas d’article instaurant une action de groupe à la française, contrairement aux engagements du gouvernement, permettez-nous de vous demander d’user de votre droit d’amendement pour introduire cette réforme sociétale majeure.

C’est en effet avec une amère déception que nous constatons que les promesses, pourtant explicites(1), du Président de la République et du gouvernement n’ont pas été honorées et déplorons que le gouvernement reporte sine die une réforme, réclamée par une immense majorité de Français, qui permet non seulement de mettre fin au déni de justice actuel mais est en outre favorable au pouvoir d’achat.

Comme vous le savez, aujourd’hui, dans le cadre de litiges de masse, les citoyens ne bénéficient pas d’un accès réel à la justice, accès auquel ils pourraient légitimement prétendre dans un Etat de droit. Le pouvoir dissuasif du droit se trouve considérablement affaibli et cette carence suscite chez tous les justiciables un légitime sentiment d’injustice en même temps qu’elle octroie aux auteurs de comportements illicites ou abusifs une prime à la violation du droit. L’action de groupe, par sa seule existence, dissuaderait les entreprises de se livrer à des pratiques qui faussent le jeu de la concurrence et engendrent des hausses abusives de prix.

Concrètement, nous pensons qu’avec l’action de groupe les consommateurs n’auraient pas payé un prix abusif résultant d’une entente dans les secteurs de la téléphonie mobile, des jouets ou n’auraient pas eu à subir les effets d’ententes entre banques lors de la renégociation de leur crédit immobilier. De la même façon, les fournisseurs d’accès internet n’auraient jamais fait preuve d’un tel niveau de défaillance si les consommateurs avaient pu faire valoir leur droit. Les contrats trompeurs dans le domaine des prêts à taux variable et les non restitution d’une partie des primes de l’assurance emprunteur n’auraient sans doute pas eu lieu….

En définitive, alors que le pouvoir d’achat est une priorité absolue des Français, les pouvoirs publics se privent de cette réforme qui constitue pourtant une des réponses à cette préoccupation comme l’a clairement souligné le rapport Attali pour la libération de la croissance.

Lors de la discussion du projet de loi relatif au développement de la concurrence, que vous avez examiné en novembre dernier, tous les orateurs des groupes politiques sont intervenus pour souligner leur adhésion à une telle réforme. Les orateurs ont insisté sur la nécessité que l’action de groupe à la française soit une procédure « efficace » (c’est-à-dire englobe l’ensemble des victimes potentielles grâce au système de l’opt-out) et « encadrée » (contrôle constant du juge de la recevabilité de la procédure à la réparation en passant par la publicité de l’action et les honoraires des avocats).

Répondant aux soucis de réparation et de dissuasion qui président à sa création, l’action de groupe ne saurait en effet se limiter à un simple aménagement du droit existant, à savoir une réforme de l’action en représentation conjointe, ou à une procédure hybride, ingérable et inefficace, telle que celle qui a été proposée dans le projet de loi « en faveur des consommateurs ».

Moyen équitable, démocratique et efficace d’agir en justice, l’action de groupefrançaise doit être la procédure par laquelle, sous le contrôle constant d’un juge, une association agréée prend seule l’initiative de saisir un juge au nom de l’ensemble des victimes ayant subi un préjudice similaire du fait d’un même professionnel. Cette action de groupe, correctement encadrée, suscite même l’adhésion des entreprises puisque le Centre National des Jeunes Dirigeants d’Entreprises, « Croissance Plus », ou encore la CGPME ont clairement indiqué qu’une « action de groupe efficace et encadrée est possible »(2).

Cela fait désormais plus de trois ans que l’instauration d’une véritable action de groupe est promise en France. Aujourd’hui, après l’appel en faveur de l’action de groupe cosigné par près de 110 000 citoyens dont 220 parlementaires, nous sommes donc plusieurs milliers de consommateurs à vous solliciter pour que vous confirmiez votre soutien à cette réforme et répondre à l’attente des Français, en déposant un amendement instaurant une véritable action de groupe dans le cadre de loi de modernisation de l’économie.

Vous remerciant de l’intérêt que vous accorderez à cette démarche, nous prions de croire, Madame, Monsieur le Député, à l’assurance de notre parfaite considération.

Alain BAZOT, Président de l’UFC-Que Choisir et Reine-Claude MADER, Présidente de la CLCV."

Pour cosigner la lettre, cliquer ici